Rétention et Cours de Cassation

Publiés dans le Monde :

« La Cours de Cassation interdit la garde à vue pour seul motif du séjour irrégulier »
http://www.lemonde.fr/societe/article/2012/07/05/la-cour-de-cassation-interdit-la-garde-a-vue-pour-le-seul-motif-du-sejour-irregulier_1729716_3224.html

« Sans papiers :  la rétention des enfants est supprimée »
http://www.lemonde.fr/societe/article/2012/07/07/sans-papiers-la-retention-des-enfants-est-supprimee_1730553_3224.html

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