Les conditions de délivrance des titres de séjour étudiants telles qu’elles sont formulées sur le site du PRES de Montpellier

RENOUVELLEMENT de Titre de Séjour
Etudiant ou Stagiaire
Aucun dossier incomplet ne sera accepté
Les dossiers doivent être déposés par l’étudiant en personne, dans les 2 mois précédant l’expiration du titre
Apporter IMPERATIVEMENT les documents ORIGINAUX ET les PHOTOCOPIES lisibles
(tous les documents en langue étrangère doivent être traduits en français par un traducteur assermenté auprès des tribunaux français)
Le dépôt des dossiers s’effectue exclusivement sur rendez-vous (www.pres-univ-montp.fr) à :
L’Accueil International du
PRES-Sud de France
163,Rue Auguste Broussonnet (Institut de Botanique) à Montpellier
Liste des pièces à fournir :
o Photocopie de la dernière carte de séjour RECTO VERSO et pour les titulaires de VLS-TS (visas long
séjour- titre de séjour) photocopie du visa d’entrée en France et de la vignette OFII
o Passeport en cours de validité + photocopies des pages : état civil, validité, tampons d’entrée en France et toutes pages écrites
o 4 photographies d’identité aux normes parfaitement identiques et récentes, sur fond clair (pas de fond blanc) et neutre, regard droit face à l’objectif, tête découverte, aucun lien dans les cheveux, visage et cou dégagés
o Les 2 cartons (Bleu et rose) timbrés et libellés à votre nom et adresse dans l’Hérault. (fournis au moment du dépôt à l’accueil international du PRES)
o Une enveloppe timbrée et libellée à votre nom et adresse dans l’Hérault.
Justificatif de domicile daté de moins de trois mois :
o Quittance de loyer avec tampon de l’agence OU
o Facture EDF/Gaz/Télécom/Internet/Portable OU
o Contrat de location
o Si vous êtes hébergé: Attestation datée et signée de l’hébergeant + un justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom de l’hébergeant + carte d’identité de l’hébergeant
Justificatif de ressources mensuelles personnelles au moins égales à 615€ :
o Attestation de bourse OU
o Relevés bancaires des trois derniers mois faisant apparaître les virements mensuels (615€/mois) OU
o attestation de la banque chiffrée tamponnée, signée et datée de moins de trois mois faisant apparaître un montant créditeur au moins égal à trois mois de ressources exigées
o Si vous êtes pris en charge financièrement par votre hébergeant : produire les justificatifs de ressources personnelles hors prestations sociales du garant (trois derniers bulletins de salaire et dernier avis d’imposition de la personne qui vous prend en charge)
o Si vous exercez une activité professionnelle : produire le dernier bulletin de salaire
Cursus étudiant/stagiaire :
o Diplômes ou résultats obtenus à l’issue de l’année précédente (si vous étiez doctorant, fournir une copie de l’inscription de l’année précédente seulement)
o Certificat de scolarité (ou préinscription validée par l’établissement) pour l’année en cours ou attestation de stage tripartite (université + entreprise + intéressé(e)) avec la durée.)(Pour les doctorants inscrits depuis plus de 4 ans, fournir une attestation du directeur de thèse stipulant l’état d’avancement ainsi que la date de soutenance prévue)
+ Si vous êtes marié(e) merci de joindre un certificat de mariage traduit en français par un traducteur assermenté
+ Ressortissants européens uniquement : Attestation d’assurance maladie en cours de validité
Les droits et taxes exigés seront perçus à la remise de la carte de séjour.

CEEM

Lors de la réunion du collectif nous avons décidé d’être présent à la fête des associations le 9 septembre à côté d’Antigone (nous aurons probablement une table avec Solidaires). Il y aura également des actions en direction des étudiants étrangers pour les informer de la présence du collectif et de la possibilité de pouvoir y participer pour militer pour leurs droits (arrêt des expulsions et des retards, réduction des conditions de ressources (615 euros c’est énorme), titre de séjour pluriannuel promis par la préfecture doit rentrer en application, etc.
Un membre du collectif se chargera de contacter l’UM2 le plus tôt possible pour réserver une salle pour les réunions mi mensuelles du collectif durant l’année.
Rejoignez le collectif pour défendre vos droits et mettre en place les actions nécessaires pour ne pas se retrouver un jour dans une mauvaise situation.
La prochaine réunion aura lieu le 5 septembre à Solidaires à 18h30 (23 rue Lakanal, Quartier Beaux arts, arrêt de tram : Louis Blanc) 
Soyez nombreux

Communiqué

 

Après plusieurs mois de luttes, la dernière réunion que nous avons eue avec la préfecture de Montpellier, datant du mercredi 4 juillet, a été fructueuse.

Les responsables de la préfecture nous ont, en effet, annoncé une nouvelle réorganisation du PRES qui permettra d’avoir des agents de la préfecture présent chaque jour sur place à partir du 3 septembre pour un traitement rapide des dossiers. Ainsi, les étudiants étrangers qui auront les pièces complètes se verront attribuer, sur place, un récépissé de quatre mois. Il sera communiqué aux étudiants ayant des dossiers incomplets les pièces qui leur manquent (changement de photos, justificatifs de domicile, etc.) et n’auront pas à attendre l’arrivée de courriers qui peuvent tarder.

Les responsables ont également confirmé que les préinscriptions sont désormais acceptées pour le dépôt de dossier en attendant que les étudiants aient leurs inscriptions définitives.

La préfecture de Montpellier a enfin accepté d’attribuer les cartes pluriannuelles aux étudiants étrangers pourtant autorisées par la loi. Les conditions d’attribution de ces cartes se déclinent comme suit :
– Tout étudiant ayant réussi sa première année de licence en validant tous ses modules aura, à priori, une carte de deux années.

– Tous les étudiants des parcours santé (médecine, pharmacie, etc.) obtiendront, à priori, une carte de trois ans dès lors qu’ils auront réussi leur première année.

– Une carte de trois ans pour les étudiants en école d’ingénieurs ayant réussi leur première année.

– Carte de deux ou trois ans aux étudiants des écoles de commerce (selon que l’école donne lieu à un diplôme de bachelor ou de master).

– Une carte de séjour de trois ans sera attribuée aux doctorants contractuels.

En ce qui concerne les différents cas, soumis lors de la réunion, de personnes se trouvant en situation irrégulière, les responsables nous ont demandé de leur envoyer plus d’informations pour qu’ils puissent étudier leur dossier et « statuer ».

L’annonce par la préfecture de la mise en place, à partir de septembre, d’une prise d’emprunte nous a désagréablement surpris. Nousavons vigoureusement dénoncé cette tentative de flicage et de sauvegarde de données biométriques des étudiants étrangersd’autant plus qu’une prise d’emprunte est déjà effectuée, en amont, dans les consulats au moment des demandes de visa.

Nous avons également soulevé la nécessité d’adapter la carte de séjour pluriannuelle aux longs parcours de doctorants. En effet, ces derniers effectuent souvent un cursus de plus de trois ans, sachant que la soutenance est suivie par un processus de qualification et de recrutement qui dure environ un an.

Nous avons également rappelé les principales revendications du collectif qui sont comme suit : revenir sur l’augmentation des conditions de ressources pour les demandes de renouvellement de titre de séjour qui sont passés de 430 à 615 euros ainsi que sur les nombreuses augmentations de taxes sur les titres de séjour.

Le collectif des étudiants étrangers à Montpellier est plus que jamais déterminé à continuer la lutte pour l’amélioration des conditions de vie et d’étude des étudiants étrangers en collaboration avec les différents collectifs qui se sont créées partout en France. Seule la coordination des luttes au niveau national peut aller au-delà des avancées ponctuelles pour abroger toutes les lois discriminantes à l’égard des étudiants étrangers en France (Besson, Pasqua, etc.).

La prochaine réunion du collectif des étudiants étrangers à Montpellier aura lieu le mardi 28 aout 2012 à 18h30 au local de SUD au 23 rue Lakanal, 34070, Montpellier (arrêt de tram : Louis Blanc, ligne 1). La réunion est ouverte.
Infos:
– Facebook: collectif des étudiants étrangers à Montpellier
– Blog: collectifetudiantsetrangers.wordpress.com
– Mail : coll.etudiantsetrangers.mtp@gmail.com

Sous Guéant ou sous Valls, les étudiants étrangers doivent rester mobilisés pour obtenir une égalité de considération et une liberté de circulation!

Rétention et Cours de Cassation

Publiés dans le Monde :

« La Cours de Cassation interdit la garde à vue pour seul motif du séjour irrégulier »
http://www.lemonde.fr/societe/article/2012/07/05/la-cour-de-cassation-interdit-la-garde-a-vue-pour-le-seul-motif-du-sejour-irregulier_1729716_3224.html

« Sans papiers :  la rétention des enfants est supprimée »
http://www.lemonde.fr/societe/article/2012/07/07/sans-papiers-la-retention-des-enfants-est-supprimee_1730553_3224.html

Communiqué de Presse sur rassemblement du 26 Juin 2012 à Lyon.

Le mardi 26 juin 2012, à l’appel du collectif des étudiants étrangers à
Lyon, s’est tenu un rassemblement qui a regroupé une cinquantaine de
personnes venues soutenir un dépôt collectif de 10 dossiers d’étudiants
étrangers privés de titre de séjour.

Ce rassemblement était soutenu par RUSF69 mais également par les
nombreuses organisations syndicales des personnels de l’enseignement et
des étudiants: CGT (UD Rhône, SNTRS, Ferc, Ferc sup, Educ’action),
Solidaire (UD Rhône, Sud Educ), FSU (snesUp Lyon 1, Snasub Académie du
Rhône), CNT, Unef Lyon, FSE ainsi que par le doyen de la faculté des
sciences et Technologies de l’université Lyon 1.

Le préfet, qui a refusé de recevoir les représentants du collectif des
étudiants étrangers, a reçu en personne une délégation de RUSF.
Nous avons ainsi pu déposer la demande collective de régularisation sur
la base d’une double revendication claire: une carte d’étudiant = un
titre de séjour et: droit à une première expérience professionnelle en
France.

Nous estimons en effet que la préfecture n’a pas à outrepasser le
contrôle pédagogique réalisé par les universités lorsqu’elle acceptent
l’inscription d’un étudiant étranger dans leur établissement. Nous
estimons par ailleurs que les étudiants étrangers doivent avoir les mêmes
droits que tous les étudiants sans considération de nationalité et
doivent ainsi pouvoir compléter leur formation par une première
expérience professionnelle en France si ils le souhaitent.

Cette demande de régularisation collective a reçu un refus catégorique
du préfet qui a informé RUSF qu’il étudierait au cas par cas la
situation des dix étudiants.

Le collectif des étudiants étrangers et RUSF69 ont pris note de ce
refus et prendront les initiatives nécessaires pour obtenir la
régularisation de ces étudiants.

Le collectif des étudiants étrangers à Lyon (colletuetrangerslyon@riseup.net)
RUSF69 (rusf69@riseup.net)